COMMENT AMELIORER SA RETRAITE : LE RACHAT DE TRIMESTRES POUR LA RETRAITE

Les questions et les réponses que l'on se pose au sujet du rachat de trimestres se trouvent ici:

J’ai entendu parler du dispositif de rachat de trimestres pour la retraite. En quoi consiste-t-il ?
Peut-on racheter n’importe quel trimestre de retraite manquant ?
Combien de trimestres pour la retraite peut-on racheter ?
Y a-t-il un âge limite pour le rachat des trimestres pour la retraite ?
À quel prix peut-on effectuer le rachat de trimestres pour la retraite ?
En quoi consistent les deux options de rachat proposées ?
Le rachat de trimestres pour la retraite aura-t-il une incidence sur ma retraite complémentaire ?
Je n’ai pas le capital nécessaire pour financer le rachat de trimestres pour la retraite : puis-je étaler mes paiements ?
Où dois-je m’adresser pour déposer une demande de rachat de trimestres pour la retraite ?


J’ai entendu parler du dispositif de rachat de trimestres pour la retraite. En quoi consiste-t-il ?

> La loi Fillon sur les retraites de 2003 offre désormais aux salariés la possibilité d’effectuer le rachat de trimestres pour la retraite (dispositif appelé « loi Fillon », complété par un dispositif analogue pour les travailleurs non salariés appelé « Contrats Madelin »).
Cette mesure concerne les trimestres durant lesquels vous n’avez pas cotisé au cours de votre carrière. En « rachetant » ces trimestres, vous pouvez améliorer votre retraite en allongeant votre durée de cotisation afin d’atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein (nombre de trimestres qui sera relevé progressivement de 160 à 165 en 2018 en vertu de la loi sur les retraites de 2010). Certes, vous aurez de toute façon le bénéfice du taux plein lorsque vous atteindrez l’âge du taux plein automatique (qui sera relevé progressivement de 65 à 67 ans en 2018 en vertu de la loi sur les retraites de 2010), mais le rachat de trimestres pour la retraite peut vous permettre d’obtenir ce bénéfice sans attendre et ainsi de prendre tout de suite votre retraite sans y être perdant.
(Exemple : soit un assuré né en 1946 qui prend sa retraite en 2008 à 62 ans avec 152 trimestres. Il lui manque 12 trimestres pour atteindre 65 ans, âge du taux plein automatique pour sa génération, mais seulement 8 trimestres pour atteindre les 160 trimestres requis dans son cas. Pour ce qui le concerne, racheter ces 8 trimestres s’avèrera avantageux).
Voilà qui montre qu’avant de décider d’acheter des trimestres, vous devez prendre en compte deux paramètres capitaux : le temps et l’argent.

Vous devez :

• être sûr du nombre de trimestres qui vous manquent
• être sûr de l'évolution de votre carrière (salaire, nombre d’années) et de l’âge auquel vous voulez prendre votre retraite
• être sûr de gagner à cette opération en ayant étudié le rapport entre le prix du rachat et le supplément de retraite qu’il vous apportera

Vous devez avoir présent à l’esprit que :

• l'âge au moment du rachat est déterminant (plus on est jeune, moins les trimestres coûtent cher)
• les bases en vigueur pour calculer le prix d'un trimestre au moment de l'achat ne seront pas forcément les mêmes au moment du départ (les classes d'âge et le taux de rendement du capital sont fixés arbitrairement et rien ne dit qu’ils ne varieront pas)
• La situation matrimoniale est un élément non négligeable du problème car le prix de rachat intègre obligatoirement le coût de la réversion en faveur du conjoint alors qu’elle est optionnelle pour les produits d'épargne retraite ou d'assurance vie qui permettent eux aussi de bonifier la pension


Peut-on racheter n’importe quel trimestre manquant ?

> Non. Le rachat de trimestres pour la retraite n’est possible que dans deux cas :

• Premier cas : lorsque ces trimestres correspondent à des années d'études effectuées au sein d’établissements d'enseignement supérieur, d’écoles techniques supérieures ou de grandes écoles en y ayant obtenu un diplôme, ou dans des classes préparatoires à une grande école en y ayant été admis.
• Second cas : pour compléter des années incomplètes d'activité au cours desquelles moins de quatre trimestres ont été validés, y compris lorsqu’il s’agit de périodes de chômage non indemnisé, de temps partiel ou de petits boulots, qui peuvent ainsi être intégrées à la durée d’assurance et venir l’étoffer.

Cependant, il existe des restrictions pour certaines catégories :

• Les fonctionnaires et les exploitants agricoles ne peuvent racheter les années incomplètes
• Les périodes d’aide familiale sont rachetables pour les exploitants agricoles


Combien de trimestres pour la retraite peut-on racheter ?

> Le rachat est autorisé jusqu'à douze trimestres, soit trois ans.


Y a-t-il un âge limite pour le rachat des trimestres pour la retraite ?

> Oui, mais il est assez élevé pour ne pas être trop restrictif : compte tenu du relèvement de l'âge du taux plein, l'âge à partir duquel il n'est plus possible d'effectuer le rachat de trimestres pour la retraite est porté de 65 à 67 ans à compter du 1er janvier 2011.


À quel prix peut-on effectuer le rachat de trimestres pour la retraite ?

> Le prix de rachat d’un trimestre peut aller de 1 057 € à 5 699 €. Votre caisse de retraite ou votre service des pensions calculera le prix de rachat dans votre cas en fonction de :

• caractéristiques qui vous concernent personnellement :

 votre âge à la date où vous présentez votre demande
 vos revenus professionnels
 l'option de rachat choisie (deux options sont possibles) ou votre catégorie professionnelle

• caractéristiques qui concernent tous les assurés :

 un taux de rendement du capital investi variant selon l'âge auquel est fait le rachat
 le coût de la réversion en faveur du conjoint ou, pour les fonctionnaires, le coût des avantages familiaux et conjugaux
 un taux de revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale ou du traitement indiciaire pour les fonctionnaires, qui était de 2,1 % en 2010.


En quoi consistent les deux options de rachat proposées ?

> La première option de rachat permet seulement d'acquérir les trimestres manquants pour totaliser les trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein avant l’âge du taux plein automatique. Cette option permet d'éviter la décote appliquée aux trimestres qui vous manquent soit pour atteindre ce nombre de trimestres requis soit pour atteindre l’âge du taux plein automatique, si vous en êtes proche
(Rappel : si les deux possibilités existent pour vous, le règlement prévoit d’appliquer celle qui vous est la plus favorable, c'est-à-dire la moins « coûteuse » en trimestres à racheter)
• La seconde option de rachat consiste à racheter des trimestres non seulement pour bénéficier du taux plein, mais aussi pour allonger votre durée d'assurance dans le régime des salariés. Cette option est évidemment plus coûteuse.

Votre question :

Le rachat de trimestres pour la retraite aura-t-il une incidence sur ma retraite complémentaire ?

Notre réponse :

> Si vous partez en retraite avant 65 ans sans avoir le taux plein, c'est-à-dire avec une décote, vous serez pénalisé au niveau de votre retraite complémentaire, car elle sera diminuée proportionnellement à cette décote. En rachetant des trimestres, vous augmenterez donc à la fois votre pension de base et votre retraite complémentaire, sans que cela vous ait rien coûté pour cette dernière.


Je n’ai pas le capital nécessaire pour financer le rachat de trimestres pour la retraite : puis-je étaler mes paiements ?

> Oui : si vous rachetez plus d'un trimestre, il est possible de payer en 12, 36 ou 60 mensualités selon les cas. En outre, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les sommes dépensées à ce titre. Votre impôt sur le revenu sera donc d’autant plus allégé que vous rachèterez de trimestres.


Où dois-je m’adresser pour déposer une demande de rachat de trimestres pour la retraite ?

> Pour les périodes incomplètes de vie professionnelle : à la caisse dont vous dépendez pour votre régime de base au moment de la demande. Pour racheter des trimestres au titre des années d'études, vous devez faire votre demande au régime dans lequel vous avez commencé à cotiser lors de votre entrée dans la vie active.